1 - Conditions générales de transport
1.1 Le voyageur s'engage à respecter les dispositions de l'A.R. du 15 septembre 1976 portant le règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar et ses modifications ainsi que les conditions d'utilisation auxquelles sont soumis les voyageurs du service public de transport en commun urbain et le public en général dans ses relations avec ce service public, telles que définies dans les arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale.
1.2 La carte doit être présentée à toute réquisition des agents STIB agissant dans l'exercice de leur fonction.
1.3 Le voyageur doit prouver son identité à tout agent de la STIB qui le demande.
1.4 En cas d'infraction aux dispositions citées au point 1.1, d'utilisation frauduleuse de la carte ou de défaut de paiement, la STIB se réserve le droit de saisir la carte MOBIB du voyageur indélicat, de lui refuser l'accès à ses installations et véhicules et de résilier ses contrats de transport.
2 - Conditions d'utilisation et droit d'usage de la carte MOBIB émise par la STIB
2.1 La carte électronique MOBIB et ses duplicatas éventuels sont personnels, hébergent tout contrat de transport conclu avec la STIB par ou pour son titulaire et leur usage est exclusivement réservé à son titulaire tel qu'il est identifié dans les bases de données de la STIB. Celui-ci s'engage à avertir la STIB immédiatement en cas de perte ou de vol de la carte ou en cas de modification des données communiquées dans le formulaire de renseignement pour l'octroi de la carte.
2.2 Le titulaire s'engage à utiliser la carte MOBIB conformément à son mode d'emploi, aux présentes conditions générales et à la loi.
2.3 La carte demeure la propriété de la STIB. Une garantie est versée au plus tard lors de la remise de la carte à l'utilisateur. La STIB consent au titulaire de la carte cinq droits d'usage à titre onéreux, de cette carte, pour une durée d'un an chacun. Le prix de ces droits d'usage et de la garantie est fixé selon la grille tarifaire en vigueur au jour de l'émission de la carte, telle qu'approuvée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l'article 18 de l'ordonnance du 22 novembre 1990. Le paiement du prix s'opère de la manière suivante : le prix se déduit annuellement et anticipativement du montant remis à titre de garantie pour l'usage de la carte. L'usage de la carte au-delà de cinq ans est gratuit.
2.4 La carte doit obligatoirement être validée à chaque montée ou correspondance sur véhicule ainsi qu'en station.
2.5 En cas de perte ou de détérioration de la carte MOBIB résultant d'un usage non conforme au mode d'emploi ou de négligence, la STIB s'engage à livrer, aux frais de l'utilisateur, une nouvelle carte sous forme d'une carte duplicata (selon la grille tarifaire en vigueur à cette date).
2.6 En cas de disfonctionnement technique de la carte MOBIB dans les cinq premières années d'utilisation, la STIB s'engage à remplacer celle-ci sans frais pour l'utilisateur.
2.7 Le titulaire renonce à tout recours ou réclamation liée à l'utilisation de la carte ou à son contenu, sauf dol ou faute lourde de la STIB.
2.8 En cas de restitution volontaire de sa carte par le titulaire, la STIB s'engage à lui rembourser une fraction du montant payé aux conditions suivantes : cette fraction sera quatre cinquième du montant payé si la restitution a lieu la première année, trois cinquième du montant payé si la restitution a lieu la deuxième année, deux cinquième si la restitution a lieu la troisième année et un cinquième si la restitution a lieu la quatrième année, une restitution de la carte durant la 5ème année ou ultérieurement ne donnant pas lieu à remboursement.
2.9 La STIB se réserve le droit d'exiger la restitution ou la remise de la carte MOBIB à première demande et/ou d'empêcher l'utilisation de celle-ci en cas d'une durée d'utilisation qui dépasserait 5 ans ou d'impératifs techniques.
2.10 Si la carte doit être restituée et remplacée en raison d'impératifs techniques propres à la STIB, celle-ci s'engage à fournir gratuitement au titulaire une nouvelle carte sans obligation pour lui de reconstituer la garantie.
2.11 La STIB se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un voyageur ayant violé les dispositions citées au point 1.1.
3 - Protection de la vie privée
Les données à caractère personnel communiquées par vos soins sont conservées dans les fichiers de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (« STIB »). La STIB est le responsable pour le traitement de vos données et est représentée par son Administrateur Directeur Général ou son Directeur du Service Commercial.
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- fabrication, distribution et utilisation de la carte MOBIB;
- conclusion et gestion des contrats de transport;
- envoi ciblé de promotion commerciale et/ou d'une newsletter dans le cadre d'activités de marketing direct. Les seuls produits ou services dont il est envisagé d'assurer la promotion de cette manière sont ceux offerts par la STIB. Les données recueillies via le formulaire de demande de renseignements ne seront en aucun cas communiquées à des tiers à des fins de marketing direct.
La STIB ou ses sous-traitants pourraient être amenés à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la liste ci-dessus. Dans ce cas, la STIB vous recontactera avant de réutiliser vos données, afin de vous faire connaître les changements envisagés et vous donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.
Les réponses aux champs du formulaire MOBIB précédés de deux astérisques ne sont pas obligatoires et un défaut de réponse pour ceux-ci est sans incidence sur l'octroi de la carte MOBIB.
Vos données peuvent être transmises à d'autres personnes physiques ou morales liées contractuellement à notre société en qualité de sous-traitant.
Elles n'accèdent, dans ce cas, qu'aux seules données dont elles ont besoin pour s'acquitter de leur tâche. Pour le reste, les données rassemblées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère personnel, vous disposez du droit de vous opposer gratuitement au traitement de vos données à des fins de marketing direct ainsi que d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent et d'un droit de correction. Si vous souhaitez exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse de notre siège social.
4 - Abonnement J (enfant de 6 à 12 ans)
En votre qualité de parent ou de représentant légal, il est de votre rôle d'éducateur de lui apprendre à faire un usage responsable de son abonnement et de respecter strictement les consignes qui lui sont donnés au sein des infrastructures de la STIB.
Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation par votre enfant des services et installations de la STIB, dans le cadre de cet abonnement se fait et se fera sous votre responsabilité et ne vous libérera pas de votre responsabilité civile pour tout dommage que votre enfant pourrait causer aux biens et au personnel de la STIB ainsi qu'à tout tiers et à ses biens.
