Conditions d'utilisation et droit d'usage de la carte MOBIB émise par la STIB

1. La carte électronique MOBIB et ses duplicatas éventuels sont personnels, hébergent tout contrat de transport conclu avec la STIB par ou pour son titulaire et leur usage est exclusivement réservé à son titulaire tel qu'il est identifié dans les bases de données de la STIB. Celui-ci s'engage à avertir la STIB immédiatement en cas de perte ou de vol de la carte ou en cas de modification des données communiquées dans le formulaire de renseignement pour l'octroi de la carte.
2. Le titulaire s'engage à utiliser la carte MOBIB conformément à son mode d'emploi, aux présentes conditions générales et à la loi.
3. La carte demeure la propriété de la STIB. Une garantie est versée au plus tard lors de la remise de la carte à l'utilisateur. La STIB consent au titulaire de la carte cinq droits d'usage à titre onéreux, de cette carte, pour une durée d'un an chacun. Le prix de ces droits d'usage et de la garantie est fixé selon la grille tarifaire en vigueur au jour de l'émission de la carte, telle qu'approuvée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l'article 18 de l'ordonnance du 22 novembre 1990. Le paiement du prix s'opère de la manière suivante : le prix se déduit annuellement et anticipativement du montant remis à titre de garantie pour l'usage de la carte. L'usage de la carte au-delà de cinq ans est gratuit.
4. La carte doit obligatoirement être validée à chaque montée ou correspondance sur véhicule ainsi qu'en station.
5. En cas de perte ou de détérioration de la carte MOBIB résultant d'un usage non conforme au mode d'emploi ou de négligence, la STIB s'engage à livrer, aux frais de l'utilisateur, une nouvelle carte sous forme d'une carte duplicata (selon la grille tarifaire en vigueur à cette date).
6. En cas de disfonctionnement technique de la carte MOBIB dans les cinq premières années d'utilisation, la STIB s'engage à remplacer celle-ci sans frais pour l'utilisateur.
7. Le titulaire renonce à tout recours ou réclamation liée à l'utilisation de la carte ou à son contenu, sauf dol ou faute lourde de la STIB.
8. En cas de restitution volontaire de sa carte par le titulaire, la STIB s'engage à lui rembourser une fraction du montant payé aux conditions suivantes : cette fraction sera quatre cinquième du montant payé si la restitution a lieu la première année, trois cinquième du montant payé si la restitution a lieu la deuxième année, deux cinquième si la restitution a lieu la troisième année et un cinquième si la restitution a lieu la quatrième année, une restitution de la carte durant la 5ème année ou ultérieurement ne donnant pas lieu à remboursement.
9. La STIB se réserve le droit d'exiger la restitution ou la remise de la carte MOBIB à première demande et/ou d'empêcher l'utilisation de celle-ci en cas d'une durée d'utilisation qui dépasserait 5 ans ou d'impératifs techniques.
10. Si la carte doit être restituée et remplacée en raison d'impératifs techniques propres à la STIB, celle-ci s'engage à fournir gratuitement au titulaire une nouvelle carte sans obligation pour lui de reconstituer la garantie.
11. La STIB se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un voyageur ayant violé les dispositions citées au point 1.1 des Conditions générales de transport.